Une instance déposée après jugement demandant au juge de réexaminer et de modifier ou d'annuler une ordonnance rendue répartissant les biens matrimoniaux ou de partenariat, en général pour des motifs juridiques précis tels que des preuves nouvellement découvertes, une erreur matérielle, une méprise ou une mauvaise application du droit.

Principe

Concilie la stabilité des décisions et la possibilité de corriger des erreurs affectant matériellement l'équité ou l'exactitude du partage ; la requête doit invoquer un fondement légal ou équitable étroit plutôt que de rouvrir le débat sur le fond.

Démonstration

Après l'homologation d'une ordonnance de partage, l'une des parties découvre un actif omis des déclarations et dépose une requête en réexamen, produisant des relevés bancaires démontrant que l'actif existait au moment du partage.

Mauvaise application

Utiliser la requête comme un substitut d'appel pour rouvrir la contestation des constatations factuelles ou manifester son mécontentement envers les choix discrétionnaires du juge sans apporter de preuve nouvelle ou d'erreur de droit.

Conséquence

Si la requête est accueillie, le tribunal peut modifier l'ordonnance, rectifier le dossier, répartir les actifs omis ou fixer une nouvelle audience ; si elle est rejetée, la répartition initiale demeure exécutoire et la partie devra, le cas échéant, envisager l'appel.

Inversion

Une ordonnance de caractère définitif refusant toute réouverture, par laquelle le tribunal déclare explicitement la division des biens immuable et rejette les demandes de réexamen sauf circonstances extraordinaires intervenues.

Limite

Restreinte au recours post-jugement portant sur les ordonnances de partage des biens ; ne remplace pas les voies d'appel devant les juridictions supérieures, ne sert pas à modifier des questions étrangères au partage (comme la garde) sauf lien établi, et est soumise à des délais de procédure et à des normes de preuve.

Tension sémantique

Diffère de l'appel, de la motion en vue d'un nouveau procès ou de la demande d'annulation : l'appel soulève des erreurs de droit devant une juridiction supérieure ; la motion en nouveau procès conteste le déroulement du procès ; la demande d'annulation peut viser la nullité — chacun suit des règles et standards distincts de la requête en réexamen.

Synthèse

Un recours ciblé visant à corriger des erreurs importantes ou des faits nouvellement découverts affectant une ordonnance de partage des biens, qui ménage la finalité des décisions tout en exigeant des motifs précis et une justification opportune pour modifier l'allocation judiciaire des actifs.