Un acte de procédure déposé dans une affaire familiale demandant au tribunal de première instance de réexaminer et de modifier ou d’annuler une ordonnance de filiation antérieure pour des motifs tels qu’une erreur de droit, une preuve nouvelle et substantielle, une erreur matérielle, une fraude ou une injustice manifeste.

Principe

Les tribunaux de première instance conservent une compétence limitée, définie par la loi ou les règles de procédure, pour revisiter leurs propres décisions interlocutoires ou définitives lorsque la partie requérante établit une erreur manifeste, une preuve nouvelle, une fraude ou des motifs comparables; les requêtes en réexamen sont régies par des délais et des normes probatoires stricts et se distinguent des appels et des demandes de nouveau procès.

Démonstration

Après qu’une ordonnance a désigné la personne A comme parent légal, une partie dépose une requête en réexamen lorsque des résultats ADN nouvellement obtenus excluent de façon probante la personne A ou lorsque la décision initiale a omis un facteur statutaire affectant la détermination de la filiation.

Mauvaise application

Utiliser la requête principalement pour retarder l’exécution, pour relancer des questions déjà tranchées sans apporter de preuves nouvelles ou d’erreur juridique, ou pour contourner les délais d’appel; s’appuyer sur un simple désaccord plutôt que sur les motifs étroits requis.

Conséquence

Si la requête est accueillie, le tribunal peut annuler, modifier ou préciser l’ordonnance de filiation, entraînant des changements des droits parentaux, des obligations alimentaires et des registres officiels; si elle est rejetée, l’ordonnance existante demeure en vigueur et la partie peut engager les voies de recours disponibles.

Inversion

Se distingue d’un appel qui demande à une juridiction supérieure d’examiner des erreurs juridiques ou procédurales du jugement définitif; la requête en réexamen sollicite du tribunal de première instance qu’il corrige ou revoie sa décision antérieure sur la base de faits nouveaux ou d’erreurs identifiées.

Limite

Disponible uniquement selon les règles de procédure et les textes applicables; elle ne peut servir à créer de nouvelles actions, à modifier la compétence au-delà des pouvoirs du tribunal, ni être utilisée routinièrement après l’expiration des délais légaux sans recours spécial; la mesure ordonnée ne suspend pas automatiquement l’exécution sauf décision contraire du tribunal.

Tension sémantique

Souvent confondue avec une requête en annulation, une demande de nouveau procès, une requête en modification ou un appel direct; la tension essentielle porte sur la question de savoir si la requête présente une preuve nouvelle et déterminante ou une erreur juridique/ matérielle réparable plutôt qu’une tentative de relitigation.

Synthèse

Remède procédural étroit par lequel une partie demande au même tribunal de corriger ou de modifier une détermination de filiation dans la même affaire, limité par des seuils de preuve, des règles de délai et distinct des recours d’appel ou post‑jugement.